Les textes fondateurs

Vous trouverez dans cette rubriques tous les textes législatifs et réglementaires qui organisent la régulation du secteur des jeux de hasard.

Les lois et ordonnances

ARJH - Loi N° 2020-480 Portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d'Ivoire

article
Le décret portant organisation et fonctionnement de l'ARJH

Décret N° 2021-301 du 16 Juin 2021 portant organisation et fonctionnement de l'ARJH en cote d ivoire

article
Le décret portant régime juridique des jeux de hasard soumis à autorisation

Décret nº2023-946 du 06 décembre 2023 portant régime juridique des jeux de hasard soumis à autorisation.

article